ZotMarché.re est un service en ligne gratuit développé lors de la crise sanitaire début 2020. Les producteurs et agriculteurs de La Réunion pourront créer leur boutique en ligne gratuitement et mettre en vente leurs produits.
Cette action favorise notamment les circuits-courts, permettant aux producteurs de mieux écouler leur stock et aux consommateurs de profiter de meilleurs tarifs en raison de la diminution des intermédiaires.
Zot Marché se présente comme une place de marché ou encore comme un service de mise en relation innovant lorsque aucun paiement en ligne n’est réalisé.
1 – Généralités
Le site internet accessible à l’adresse zotmarche.re (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société AAOi SARL. L’objet du Site est de proposer un service de « place de marché » (ci-après « le Service ») et de mettre en relation des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « Acheteurs ») inscrits sur le Site avec des Fournisseurs (ci-après « Marchands ») également inscrits sur le Site, afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires frais, secs ou surgelés (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s’appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et un Marchand sur le site zotmarche.re. Dans ce cadre, la société AAOi SARL intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Marchand. Elle est un tiers au contrat de vente qui se forme entre l’Acheteur et le Marchand ; par conséquent, sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.
Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
2 – Modalités de commande et prix :
2.1 Inscription sur le Site :
Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux.
La vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs. l’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
A l’ouverture de ce compte, l’identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.
2.2 Conformité des produits et ou services :
- Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Marchand fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit»).
Le Marchand s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Marchand en informera l’Acheteur de la commande, et s’efforcera de trouver une solution qui puisse satisfaire les deux parties (annulation, remplacement de produit, report de commandes, etc.).
La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
- L’identité du Marchand,
- La description et la photo du Produit (lorsque cela est possible pour la photo ; dans la mesure où il peut être difficile parfois pour le Marchand de fournir une photo rapidement, il est toléré de ne pas avoir de photo ou d’en utiliser une qui permet simplement d’illustrer le produit ; de toute façon, la photo du produit ne sera jamais contractuelle),
- Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs et s’entend hors frais de livraison.
- Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).
Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.
Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Marchands. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
- Etapes de la commande
Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :
- Sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,
- Consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés,
- S’identifier,
- Renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Marchand,
- Confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
- Renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires,
- L’Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
- La commande est simultanément transmise au(x) Marchand(s) qui doive(nt) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande avant le lendemain midi (hors jours fériés, dimanche et jours de fermeture préalablement déclarés). En l’absence de confirmation de la commande, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Marchand est automatiquement annulé et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré qu’il n’aura rien à payer.
- Dès que le Marchand confirme avoir pris en charge tout ou partie de la commande, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande ainsi que les Conditions générales de vente et le Marchand prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande (si l’Acheteur a choisi un mode de paiement en ligne) ou l’Acheteur s’engage à préparer la somme nécessaire pour régler sa commande lors de la livraison.
- Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le(s) Marchand(s). Toute commande composée de Produits de plusieurs Marchands donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des Marchands.
2.3 Prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par les Marchands, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Acheteurs. Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé à l’Acheteur et ajouté au montant des Produits avant la validation finale de la commande.
Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur.
Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de prix promotionnel, le Marchand s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au moment de sa commande.
2.4 Frais de livraison
Sont considérés comme frais de livraison une participation au coût réel du transport calculée selon le montant de la commande réalisé chez le Marchand.
Les frais de livraison sont déterminés en fonction des conditions particulières de livraison de chaque Marchand qui seront précisés sur leur fiche respective. Cette information sera disponible sur chaque fiche produit dans l’onglet “Votre Marchand” (qui indique la présentation et les conditions du Marchand).
Les frais de livraison s’entendent par Marchand, ainsi si vous avez 3 Marchands différent dans une même commande globale les frais de livraison seront additionnés (et calculés selon les conditions de chaque Marchand).
2.5 Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la livraison de la commande par le Marchand, par l’un des modes de paiement proposé par le Marchand (information précisée sur la fiche du Marchand ainsi que sur chaque fiche produit).
Il est composé du prix d’achat des Produits, ainsi que des frais de livraison ajoutés avant la validation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le paiement pourra, selon les conditions et propositions du Marchand, s’effectuer par carte bancaire (Visa, MasterCard), chèque, espèces, Paypal.
2.6 Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Zot Marché a adopté le procédé de cryptage SSL mais a aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement utilisées sur le Site.
2.7 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, Zot Marché se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
3 – DROIT DE RETRACTATION
3.1 Périmètre
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du Produit ou de la date de livraison des Produits alimentaires secs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :
- Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement (les produits alimentaires frais).
- Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
3.2 L´exercice du droit de rétractation :
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Marchand concerné depuis son compte client à l’aide :
– du formulaire type de rétractation fourni par le Marchand lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service (ou directement ici)
– ou par tout moyen et notamment sur son interface Client, en sélectionnant le motif droit de rétractation, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Marchand, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Marchand dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Marchand de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Marchand à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur recommercialisation.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
3.3 L’effet du droit de rétractation :
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Marchand. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Marchand. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.
A titre exceptionnel, et dans l’hypothèse où le Marchand n’aurait pas procédé à ce remboursement, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur, Zot Marché entamera une procédure de médiation auprès du Marchand afin de déboucher sur une solution pouvant satisfaire les deux parties (l’Acheteur et le Marchand).
4 – Livraison
4.1 Adresse de livraison
Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison se situant dans la Zone de Livraison acceptée lors de la passation de commande. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le Contrat ne pourra pas être formé.
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Zot Marché à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site.
Les Produits sont expédiés par le Marchand à l’adresse indiquée lors de la commande. Le transport sera exécuté par le Marchand ou l’un de ses sous-traitant. Dans certains cas, Zot Marché pourra faire exécuter la prestation de transport par un prestataire désigné par Zot Marché en sa qualité de mandataire du ou des Marchands
Dans le cas où l’adresse indiquée est erronée ou incomplète, Zot Marché ou le Marchand sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.
La responsabilité de Zot Marché et/ou des Marchands ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison que l’Acheteur aura communiquée.
La livraison pourra être faite à des points de retrait qui seront définis à l’avance par chaque Marchand ou définis à la volée en fonction du nombre de livraisons d’un Marchand dans un secteur donnée, dans ce cas, l’Acheteur sera informé avant la tournée de livraison du lieu défini pour la récupération de la commande.
4.2 Délais de livraison
Le(s) Marchand(s) s’engage(nt) à traiter les Commandes dans un délai de 1 à 7 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande. Ce délais sera précisé dans les conditions particulières de chaque Marchand, accessible sur la fiche du Marchand et de chaque fiche Produit.
La livraison sera effectuée en fonction de l’option de livraison choisie par l’Acheteur et au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la passation de commande.
L’Acheteur peut dénoncer sans délai le contrat de vente lorsque le Marchand refuse d’expédier le Produit. Dans ces circonstances, Zot Marché demandera au Marchand de rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut contacter le Service Client de Zot Marché dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
4.3 Livraison :
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
Lorsque le Marchand le propose, la signature numérisée de l’Acheteur, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. Autrement, le simple fait de récupérer la commande et de la régler fait preuve de livraison.
Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité
La responsabilité du transporteur, de Zot Marché ou du Marchand ne pourra être engagée en cas de défaut de livraison du Produit dû à une erreur dans l’adresse de livraison communiquée.
4.4 Livraison de produits frais
L’Acheteur est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email ou d’un SMS récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.
L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur, de Zot Marché ou du Marchand ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les produits frais, toute livraison refusée par l’Acheteur avant la date limite de consommation des produits entraîne un refus d’indemnisation des colis par le transporteur, Zot Marché ou le Marchand.
Le remboursement est donc dans ce cas à la libre appréciation du Marchand si l’Acheteur en fait la demande.
5 – Responsabilité
Le Marchand assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur Zot Marché et aux réclamations afférentes.
La responsabilité de Zot Marché et/ou du Marchand ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dûe soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation de Zot Marché par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Zot Marché intervient seulement en qualité d’un intermédiaire afin de mettre en relation le Marchand et l’Acheteur. Zot Marchand se présente finalement comme une solution de mise en relation innovante lorsque que aucune transaction financière n’est établie à travers son Service.
Par conséquent, la responsabilité de Zot Marché ne saurait être engagée relativement à toute vente conclue entre le Marchand et l’Acheteur par le biais du Service. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Marchand désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.
Ainsi, les Produits Frais achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Zot Marché,
En outre, Zot Marché ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Marchands, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Marchands, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
6 – Réclamations
6.1 Réclamations relative au Produit :
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Marchand, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Marchand toute réclamation concernant les Produits commandés.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Marchand est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de Zot Marché, le Marchand fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Marchand, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Marchand devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Marchand n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Zot Marché se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Marchand, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur si ce dernier a déjà régler sa commande. Le Marchand devra rembourser Zot Marché sans délais.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Marchand procèdera soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
6.2 Réclamations relative à la livraison :
Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises au Service Client de Zot Marché accessible par les moyens suivants :
- Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier sa réclamation à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et accessible dans l’onglet “Mes Commandes” puis “Voir le Detail de ma Commande” puis “Déclarer un incident” et y déclarer toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
- Par formulaire de contact, le Service Client de Zot Marché accusera réception de la réclamation dans les meilleurs délais.
6.3 Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Zot Marché ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
7 – Garanties des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par le Marchand au travers du Service bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le Marchand s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par le Marchand du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que le Marchand peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Marchand reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
8 – Evaluation des Marchands
Zot Marché met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Marchands à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Marchands les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, Zot Marché n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
9 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compètent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
10 – Données à caractère personnel
Pour les besoins du traitement des commandes, d’études marketing et statistiques et à des fins de prospections commerciales, Zot Marché requiert de l’Acheteur la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires (les coordonnées bancaires seulement s’il doit y avoir un paiement en ligne ), qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.
Ces données sont collectées loyalement et gérées par Zot Marché en qualité de responsable d’un traitement automatisé de données à caractère personnel feront l’objet d’une déclaration conforme auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Aux fins d’assurer la bonne gestion des comptes clients, des commandes, des paiements et des réclamations, ces informations pourront être communiquées à des tiers.
Pour les seuls besoins du traitement des commandes et leur livraison, l’Acheteur est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu’un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux Marchands par Zot Marché. Les informations recueillies par le Marchand pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux Marchands chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que le transporteur.
Les Marchands ne sont pas autorisés, à partir des informations fournies par Zot Marché, à proposer directement à l’Acheteur des offres commerciales et s’engagent à détruire les données personnelles dès l’exécution de l’ensemble des obligations afférentes au contrat de vente et notamment aux garanties légales des Produits.
L’Editeur pourra adresser à l’Acheteur les offres commerciales de son Site et de tout autre service dont il serait l’Editeur par le biais des moyens qu’il aura le cas échéant expressément acceptés (sms, email), et par voie postale s’il ne s’y est pas opposé. L’Acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation par l’Editeur de ses informations personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en se connectant à son compte client, en remplissant le formulaire de contact en ligne, ou en cliquant sur les liens de désabonnement figurant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si l’Acheteur souhaite exercer ces droits, il est invité à remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition ou à adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : AAOi SARL – 2B, Bellevue pâturages – 97 450 Saint-Louis, en indiquant ses noms, prénoms, adresse postale et électronique.
L’Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.
